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Découvrez la loi Pinel

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Découvrez la loi Pinel

La loi Pinel

 

La loi Pinel est un nouveau dispositif d’investissement locatif intermédiaire. Cette loi ouvre droit à une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 63 000€ sur 12 ans. La réduction d’impôt est calculée en fonction du prix d’achat des logements neufs ou réhabilités.   Depuis 2014, la loi Pinel remplace le dispositif Duflot. En effet, les principales modalités sont reprises, avec, toutefois, quelques assouplissements, tels que la possibilité pour l’investisseur de choisir sa durée d’engagement, ou encore de louer aux membres de sa famille sous certaines conditions.

   

Les conditions de la Loi Pinel

 

Attention, depuis 2021, la réduction concerne seulement les logements situés dans un immeuble collectif. Les logements individuels ou pavillonnaires ne sont plus concernés. 

 

La loi Pinel s’applique aux biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en construction
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (ces travaux doivent représenter au minimum 25 % du coût total).
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Bien immobilier de types bureaux, locaux, granges,…transformé en un bien d’habitation
 

De même, des règles s’appliquent pour bénéficier d’une réduction d’impôt :

  • Loué non meublé
  • Loué à titre de résidence principale
  • Respect des performances énergétiques et normes en vigueurs
  • Le logement doit être situé en zone A, A bis ou B1
  • Respecter les plafonds fixés
 

Ce dispositif permet de louer le logement à un ascendant ou descendant, à la condition que cette personne n'appartienne pas au même foyer fiscal que le propriétaire. D’ailleurs, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser le plafonds suivants :

     

Ce qu’il faut savoir sur la loi Pinel

 

Le logement doit être mis en location au plus tard 1 an après son acquisition, ou la date de fin de construction de l’immeuble. Le propriétaire s’engage à louer son bien pour une durée minimum de 6 ans. La durée d’engagement choisie par le propriétaire fait varier le taux de réduction d’impôt auquel vous aurez droit.

 

En ce qui concerne le loyer, ce dernier, charges non comprises, ne doit pas dépasser les plafonds spécifiques mis en place en fonction de la surface (en m2) du bien.

   

Réalisation sa déclaration

 

La déclaration fiscale se réalise en 4 étapes :

  1. Compléter l’engagement de location qui certifie que vous vous engagez à louer votre bien pour une durée de 6 ans minimum.
  2. Rédaction d’un bilan foncier correspondant aux loyers perçus, aux charges, aux frais et aux taxes.
  3. L’avantage fiscal permis par la loi Pinel : noter la réduction annuelle d’impôt
  4. Conserver la déclaration de fin de travaux et tous les baux des locataires. En effet, certains contrôles peuvent avoir lieu.

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